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LES TARIFS 2.010 D'ACHAT DE PRODUCTION PHOTOVOLTAÏQUE,





Tout ce qu’il faut savoir sur l’énergie solaire photovoltaïque

Le Gouvernement a constaté le développement depuis début novembre 2009 d’une bulle spéculative sans précédent dans le secteur du solaire photovoltaïque.

Du fait de ce phénomène inattendu, l’engagement financier (sur 20 ans) correspondant a atteint plusieurs dizaines de milliards d’euros. La prise en charge par la CSPE (Contribution au Service Public de l’Electricité, acquittée par chaque consommateur d’électricité) de cet engagement généré en seulement deux mois aurait nécessité à elle seule un relèvement significatif du prix de l’électricité (plus de 10%). La poursuite de ce rythme aurait conduit à un impact financier d’ampleur encore plus massive, insoutenable pour l’économie française.

Face à cette situation inattendue, le Gouvernement a décidé de prendre des mesures destinées à lutter contre la spéculation, supprimer les effets d’aubaine et protéger le pouvoir d’achat des Français.

1. Un nouvel arrêté tarifaire, daté du 12 janvier 2010 assure une plus juste rémunération aux projets dans l’énergie solaire, quel que soit le secteur (habitat, agriculture, commerce, bureaux, fermes au sol, …).

2. Ce nouvel arrêté concerne tous les projets n’ayant pas fait l’objet d’un contrat d’achat avec EDF (ou un distributeur non nationalisé). Les projets pour lesquels un contrat d’achat a déjà été signé continuent quant à eux à bénéficier du régime tarifaire fixé en 2006.

3. Par dérogation, le Gouvernement a cependant décidé :
- que les projets pour lesquels la demande de contrat d’achat est intervenue avant le 1er novembre 2009 pourront bénéficier du tarif fixé en 2006 ;
- que les projets pour lesquels la demande de contrat d’achat est intervenue à compter du 1er novembre 2009 pourront bénéficier du tarif fixé en 2006 s’il s’avère qu’ils ont été menés de bonne foi, sans caractère spéculatif ou abusif, et qu’ils étaient, le 11 janvier 2010, à un stade avancé de réalisation. Les critères précis caractérisant ces projets sont en cours de définition.

Cette mesure dérogatoire sera prochainement transcrite dans un arrêté.

Présentation générale

Un dispositif photovoltaïque permet de créer de l'électricité à partir de la lumière du soleil. Disposant d'un bon ensoleillement, la France s'est lancée dans une politique volontariste en matière d'électricité photovoltaïque. Technologie d'avenir à l'horizon 2030, les systèmes photovoltaïques existants constituent d'ores et déjà un moyen efficace pour conjuguer bonne rentabilité économique et préservation des ressources de la planète. Bien que de nombreux défis technologiques soient encore à relever, le photovoltaïque est incontestablement une énergie d'avenir à moyen et long terme.
 
Pour en savoir plus: le rapport Poignant (PDF - 3014 Ko) 
  
Les espaces infos Energies
 
L'Etat a mis en place depuis 2001 un réseau d'information et de conseil de proximité sur l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables. Constitué de 160 espaces et d'environ 300  conseillers au service du public, le réseau des Espaces infos énergies constitue un point de départ privilégie pour obtenir des informations sur les dispositifs photovoltaïques.

Lien vers les espaces info énergies: http://www.ademe.fr/particuliers/PIE/InfoEnergie.html

Tarifs d’achat

Afin de développer la filière photovoltaïque, l'Etat a mis en place depuis 2000 une incitation sous la forme d'une obligation d'achat à un tarif fixe de l'électricité produite à partir d'installations photovoltaïques. Tout producteur d'électricité photovoltaïque peut ainsi demander à EDF ou à un autre distributeur d'énergie non nationalisé d'acheter toute ou partie de sa production au tarif fixé par l'Etat. L'arrêté du 12 janvier 2010 fixe le niveau des tarifs d'achat et précise les conditions à remplir pour en bénéficier.
 
 Pour connaître le détail des tarifs d’achat, consulter la fiche de présentation détaillée.
 
Il prévoit 3 niveaux de tarifs distincts:
  • Un tarif dit "intégré au bâti" de 58 ou 50 c€/kWh suivant l’usage du bâtiment. Pour pouvoir bénéficier de ce tarif des conditions techniques sur le système photovoltaïque ainsi que des conditions portant sur le bâtiment doivent être remplies. Elles sont précisées dans l'annexe 2 de l'arrêté.
 
 
  • Un tarif dit "intégré simplifié au bâti" de 42 c€/kWh en métropole. Ce tarif est adossé à des conditions d'intégration simplifiée au bâti. Celle-ci comportent des critères techniques sur le système photovoltaïque ainsi que des conditions portant sur le bâtiment doivent être remplies. Elles sont précisées dans l'annexe 2 de l'arrêté.
 
  • Un tarif dit "au sol" de 31,4 c€/kWh en métropole et de 40 c€/kWh dans les DOM. Pour les installations situées en métropole et dont la puissance est supérieure à 250 kWc, ce tarif est modulé en fonction du département d'implantation. Ainsi, moins le département est ensoleillé, plus le tarif est élevé. Il est par exemple de 31.4 c€/kWh dans le département très ensoleillé des Alpes de haute Provence et de 37.68 c€/kWh dans le département peu ensoleillé du Pas-de-Calais.

Par ailleurs, Afin d’aider les particuliers et les installateurs dans le choix de leur système photovoltaïque, le comité d’évaluation de l’intégration au bâti (CEIAB) sera lancé début 2010. Composé d’experts de la sphère publique, il aura pour but d’examiner les différents systèmes photovoltaïques qui lui seront soumis par les fabricants et les distributeurs. Pour chaque produit, il rendra un avis qui précisera si le système lui paraît compatible ou non avec les critères techniques à remplir pour bénéficier de la prime d’intégration au bâti. Avant d’installer un dispositif photovoltaïque sur un bâtiment, tout porteur de projet est ainsi invité à vérifier que le système qu’on lui propose bénéficie d’un avis positif du CEIAB.

Crédit d’impôt et autres aides


 

La loi de finances pour 2005 a créé un crédit d'impôt dédié au développement durable et aux économies d'énergie. Destinée à renforcer le caractère incitatif du dispositif fiscal en faveur des équipements de l'habitation principale, cette mesure est désormais ciblée sur les équipements les plus performants au plan énergétique ainsi que sur les équipements utilisant les énergies renouvelables. Les installations photovoltaïques installées sur une résidence principales sont éligibles au crédit d'impôt
 

Les aides européennes (réservées aux projets d'envergure):

Dans le cadre du septième programme cadre de recherche et développement (7ième PCRD), l'Union Européenne émet régulièrement des appels à projets d'envergure dans le domaine de l'énergie. L'Ademe a été désignée comme point contact national (PCN) et à ce titre assure plusieurs tâches d'aide aux porteurs potentiels de projets, notamment de formation et d'information concernant ce programme, à la fois pour l'énergie et l'environnement.
D'autres programmes, comme l' Energie Intelligente Europe (EIE) peuvent également émettre des appels à projets touchant à l'énergie photovoltaïque.
 
 
Pour en savoir plus:
 
 
 

TVA réduite

 
Lorsque l'électricité produite est intégralement autoconsommée, l'installation réalisées est éligible au taux réduit applicable aux travaux dans les logements achevés depuis plus de deux ans. A titre de règle pratique, il est présumé qu'il n'y a pas de livraison, et donc d'assujettissement à la taxe, dès lors que la puissance installée n'excède pas 3 kWc (dans les immeubles collectifs, le seuil s'apprécie par logement) et ce, quelle que soit la nature du contrat d'achat. Dès lors que le seuil de 3 kWc est dépassé ou que le producteur-consommateur revendique sa qualité d'assujetti."
 
 
Pour en savoir plus:
rescrit modificatif concernant le taux de TVA applicable aux travaux portant sur l'installation de panneaux photovoltaïques, le 4 décembre 2007. http://www.hespul.org/TVA-a-appliquer-aux-travaux-PV.html
 
 

Fiscalité

 
Depuis 2008, les installations de petites puissances (inférieure à 3kWc soit environ 30m² de panneaux) sont exonérées de toute démarche fiscale (impôt sur le revenu, taxe professionnelle…)
 
Les installations de puissance supérieure à 3kWc, parce qu’elles sont considérées comme un équipement commercial, sont soumises à l’ensemble des taxes applicables pour les entreprises : taxe professionnelle, TVA et impôt sur les bénéfices.
 
Pour en savoir plus:
 
 

Aides locales

 
Certaines régions ou communes mettent en place des aides spécifiques (prêts bonifiés, subventions, appels à projets...) concernant les installations photovoltaïques. Les espaces info Energies tiennent à jour la liste des aides disponibles.

 Lien : http://www.ademe.fr/particuliers/PIE/InfoEnergie.html

Les démarches administratives à effectuer lors de l’implantation d’une centrale photovoltaïque

L’installation de dispositifs photovoltaïques est soumise à plusieurs réglementations (code de l’urbanisme, de la construction, de l’environnement, droit électrique...) et nécessite d’effectuer un certain nombre de démarches préalables suivant le type de l’installation. Pour les installations de puissance inférieure à 3kWc une simplification des démarches administratives a été mise en place en 2009. A l’opposé, depuis 2009, les installations au sol de puissance supérieure à 250kWc sont soumises à des procédures contraignantes afin de s’assurer qu’elles présentent un impact paysager, environnemental et urbanistique le plus faible possible.

 L'implantation d'un dispositif photovoltaïque est soumise à la réalisation de quatre types distincts de démarches:

 
- Démarches au titre de l'urbanisme
- Démarches au titre de l'environnement
- Démarches au titre électrique
- Démarches pour bénéficier de l'obligation d'achat 
 

Démarches au titre de l'urbanisme

 
Note préalable : l'implantation d'un dispositif photovoltaïque se doit d'être compatible avec le règlements d'urbanisme en vigueur (POS, PLU, règlement d'urbanisme national). En cas d'incompatibilité, il convient de faire modifier ces documents.
 
Le permis de construire ou la déclaration de travaux : suivant sa puissance et son type, une installation photovoltaïque peut être soumise à déclaration préalable ou à permis de construire
 
Textes de référence :
 
 Cliquez sur l'image pour l'agrandir
 
Interlocuteurs : services d'urbanisme de votre commune ou pour les communes qui n'en disposent pas DDEA du département
  

Démarches au titre de l'environnement

 
Suivant sa taille et sa localisation, une installation photovoltaïque est soumise à plusieurs démarchés au titre de l'environnement:
 
Etude d'impact environnemental : les installations au sol de puissance supérieure à 250 kWc sont soumises à étude d'impact environnemental
 
Textes de référence : décret 2009-1414 du 19 novembre 2009 , articles R-122 du code de l'environnement
 
Enquête publique : les installations au sol de puissance supérieure à 250 kWc sont soumises à enquête publique dans le cadre de la procédure du permis de construire.
Textes de référence: décret 2009-1414 du 19 novembre 2009 , article R.123 du code de l’environnement
 
Les installations au sol peuvent par ailleurs respecter d'autres considérations environnementales :
  • implantation en zone inondable : circulaire du 30 avril 2002, article L-562 du code de l'environnement, plan de préventions des risques d'inondations
  • risque incendie : article L-562 du code de l'environnement, plan de prévention des risques incendies
  • périmètre de protection des captages publics : Code de l’environnement- Livre II- Titre 1er- Chapitre IV- Section 1
  • législation sur l'eau : articles L-214-1 et L-214-6 du code de l'environnement.
  • loi littoral : articles L.146-1 à L.146-9 du code de l'environnement, jurisprudence du Conseil d'Etat du 14/01/1994 et du 05/04/2006

  • loi montagne : article L 145-3 du code de l'environnement
  • zone Natura 2000 : article R 414-19 code de l'environnement
 
Interlocuteurs : Direction Régionale de l'Ecologie de l'Aménagement et du Logement (DREAL) du lieu d'implantation

Démarches au titre de l'électricité

 
Suivant sa puissance, une installation photovoltaïque est soumise à autorisation d'exploiter ou à déclaration préalable au titre électrique:
 
Cliquez sur l'image pour l'agrandir
 
 
Autorisation d'exploiter : la demande est à adresser à la direction de l'énergie à l'adresse suivante:

Ministère de l'Écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
DGEC - Direction de l’énergie
Sous-direction des systèmes électrique et énergies renouvelables
Arche de la Défense – paroi Nord – 92055 La Défense Cedex
 
 
Déclaration préalable : Le site Internet Ampère (http://ampere.industrie.gouv.fr) permet d'effectuer la déclaration en ligne et d'imprimer le récépissé. Il est aussi possible d'effectuer la demande par courrier à la même adresse que pour une demande d'autorisation.
Les installations de puissance inférieure à 250 kWc sont réputées déclarées et n'ont pas à entreprendre de démarches au titre de l'électricité.
 
Interlocuteurs : Ministère de l'Écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Texte de référence : Décret no 2000-877 du 7 septembre 2000 qui précise les documents à fournir et précise les cas où une augmentation de puissance ou un changement d'exploitant conduit à la demande d'une autorisation.

Démarches supplémentaires pour bénéficier de l'obligation d'achat

La demande de certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat (CODOA) : Elle ne concerne que les installations de puissance supérieure à 250 kWc. Le décret n°2001-410 du 10 mai 2001 fixe les documents à fournir.
 
Interlocuteurs : Direction Régionale de l'Ecologie de l'Aménagement et du Logement (DREAL) du lieu d'implantation
 
Textes de référence :  Décret n°2001-410 du 10 mai 2001; décret 2009-1414 du 19 novembre 2009
 
 
La demande de raccordement et de contrat d'achat : afin de bénéficier de l'obligation d'achat tout producteur d'électricité photovoltaïque doit réaliser deux démarches: une demande de raccordement au gestionnaire de réseau public (ERDF) et une demande de contrat d'achat auprès du fournisseur d'électricité EDF Obligation d'Achat (EDF OA). Depuis l'automne 2009, un guichet unique a été mis en place afin qu'il n'y ait plus qu'une seule démarche à effectuer. Les exploitants de centrales photovoltaïque doivent donc désormais adresser uniquement la demande de raccordement à ERDF. Une fois traitée, celle-ci est transmise automatiquement à EDF OA qui délivre à l'exploitant un contrat d'achat à signer.
Note: dans le cas où l'installation se situe sur un territoire géré par un distributeur non nationalisés (DNN), la même procédure est à effectuer avec ce DNN.
 
Interlocuteurs : ERDF (http://www.erdfdistribution.fr)
 

FAQ

GENERAL

 Quels sont les objectifs que doit atteindre la France en terme de production d’énergie renouvelable ?
Au niveau européen, la directive sur les énergies renouvelables fixe un objectif en 2020 de 23% d’énergie renouvelables dans la production d’énergie française.
Au niveau national, la loi dite « Grenelle 1 » (de nom complet : loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement) confirme cet engagement et le décline en une production annuelle de 37 millions de tonnes équivalent pétrole (Mtep), à comparer à la production actuelle de 20 millions de tonnes essentiellement issue des centrales hydrauliques.
 
Pour en savoir plus :
 
 
Quels sont les objectifs que doit atteindre la France en terme de production d’électricité photovoltaïque ?
Il n’existe pas d’objectif contraignant à atteindre. En revanche, la programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité (PPI) prévoit un objectif de 5 400 MW de puissance installée photovoltaïque à l’horizon 2020. Cet objectif est à comparer au 70 MW installé fin 2008 sur territoire français.
 
 

TARIFS ET INCITATIONS FINANCIERES

 
Que sont les tarifs d’obligation d’achat ?
L'article 10 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité prévoit que les installations photovoltaïques puissent bénéficier de l'obligation d'achat, par EDF ou les distributeurs non nationalisés, de l'électricité qu'elles produisent. Ainsi, une personne qui installe des panneaux photovoltaïques connectés au réseau de distribution est assurée, si elle le souhaite, de revendre l’électricité produite à un tarif fixe avantageux. L’électricité utilisée en auto-consommation -c’est à dire l’électricité produite et non vendue sur le réseau- ne bénéficie pas du tarif d’obligation d’achat.
 
 
 
Qui peut bénéficier des tarifs d’obligation d’achat ?
Ne peuvent bénéficier des tarifs d’obligation d’achat que les installations d’une puissance inférieure à 12MWc (environ 5000 m² de panneaux). L'installation peut appartenir indistinctement à un particulier, une entreprise, un agriculteur, une industrie. Les collectivités territoriale ne peuvent a priori disposer du tarif d’obligation d’achat à l’exception des communes et de leurs établissement publics. Le projet de loi « Grenelle 2 » en cours d’examen prévoit d’une manière générale d’élargir l’obligation d’achat à toute personne morale (y compris les départements, les régions et les établissements publics qui en dépendent).
 
 
 
Quel est le niveau des tarifs d’obligation d’achat ? 
L'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010 précise les conditions d’achat de l’électricité produite.
 
Pour connaître le détail des tarifs d’achat, consulter la fiche de présentation détaillée.
 
Il prévoit 3 niveaux de tarifs distincts:
 
  • Un tarif dit "intégré au bâti" de 58 ou 50 c€/kWh suivant l’usage du bâtiment. Le tarif de 58 c€/kWh est en effet réservé aux bâtiments à usage principal d’habitation, d’enseignement ou de santé. Pour pouvoir bénéficier de ce tarif, des conditions techniques sur le système photovoltaïque ainsi que des conditions portant sur le bâtiment doivent être remplies. Elles sont précisées dans l'annexe 2 de l'arrêté.
  • Un tarif dit "intégré simplifié au bâti" de 42 c€/kWh en métropole. Ce tarif est adossé à des conditions d'intégration simplifiée au bâti. Celles-ci comportent des critères techniques sur le système photovoltaïque ainsi que des conditions portant sur le bâtiment. Elles sont précisées dans l'annexe 2 de l'arrêté.
  • Un tarif dit "au sol" de 31,4 c€/kWh en métropole et de 40 c€/kWh dans les DOM. Pour les installations situées en métropole et dont la puissance est supérieure à 250 kWc, ce tarif est modulé en fonction du département d'implantation. Ainsi, moins le département est ensoleillé, plus le tarif est élevé. Il est par exemple de 31.4 c€/kWh dans le département très ensoleillé des Alpes de haute Provence et de 37.68 c€/kWh dans le département peu ensoleillé du Pas-de-Calais.

Par ailleurs, Afin d’aider les particuliers et les installateurs dans le choix de leur système photovoltaïque, le comité d’évaluation de l’intégration au bâti (CEIAB) sera lancé début 2010. Composé d’experts de la sphère publique, il a pour but d’examiner les différents systèmes photovoltaïques qui lui sont soumis par les fabricants et les distributeurs. Pour chaque produit, il rend un avis qui précise si le système lui paraît compatible ou non avec les critères techniques à remplir pour bénéficier de la prime d’intégration au bâti. Avant d’installer un dispositif photovoltaïque sur un bâtiment, il est ainsi fortement conseillé de regarder l’avis donné par le CEIAB au système photovoltaïque pressenti.

 
 
 
J’ai installé des panneaux photovoltaïques avant 2010, puis-je bénéficier des nouveaux tarifs d’achat ? 
Si votre installation a été mise en service avant le 14 janvier 2010, la réponse est non, sauf si elle n'a jamais bénéficié du mécanisme d'obligation d'achat de l'électricité produite.
Si votre installation a été mise en service après le 14 janvier 2010 ou n'a pas encore été mise en service, la réponse est oui.
 

Pour en savoir plus : article 6 de tarifaire du 12 janvier 2010

 
 
 
Le niveau des tarifs d’achat va t-il baisser dans le futur ? Que se passera t-il lorsqu’ils baisseront ?  
Les niveaux des tarifs d’achat seront maintenus constants jusqu’en 2012. En revanche, après cette date, il est prévu une baisse de la base des tarifs de 10%/an.

Cette baisse ne s’appliquera qu’aux installations dont la demande de raccordement sera effectuée après 2012. Ainsi, une installation intégrée au bâti sur un bâtiment résidentiel et dont la demande complète de raccordement est effectuée en 2009, 2010, 2011 ou 2012 bénéficiera pendant 20 ans du tarif à 58c€/kWh. La même installation pour laquelle la demande de raccordement sera effectuée en 2013 bénéficiera du tarif de 52,2 c€/kWh. Si la demande de raccordement intervient en 2014, le tarif applicable sera de 46.98 c€/kWh. Etc.

 
  
Quel est le tarif d’achat de l’électricité après les 20 ans de fonctionnement ? 
La durée d’application de l’obligation d’achat à tarif fixe est de 20 ans. Une fois ces 20 ans écoulés, le propriétaire de l’installation doit renégocier le tarif d’achat de l’électricité produite avec EDF ou un autre distributeur d’électricité. Il ne peut plus bénéficier des tarifs d’obligation d’achat pour cette installation.
 

Pour en savoir plus : arrêté tarifaire du 12 janvier 2010

 
 
 
Puis-je bénéficier du crédit d’impôt lors de l’installation de panneaux photovoltaïques ? Quel est son taux ? Est-il plafonné ? 
L’installation de panneaux photovoltaïque dans une résidence principale est éligible au crédit d’impôt calculé à partir du coût hors taxe de l’équipement. Le taux est de 50%, plafonné annuellement à 4 000 euros pour une personne célibataire et à 8 000 euros pour un couple sans enfant.
 
Il est ainsi admis, que les installations de production d’électricité photovoltaïque ouvrent droit au crédit d’impôt sous réserve quela consommation électrique de l’habitation principale ainsi équipée soit supérieure à la moitié de la capacité de production des équipements précités. Cette condition est présumée remplie lorsque la capacité globale de production des équipements concernés, figurant sur la facture ou l’attestation mentionnée au 6 de l’article 200 quater du CGI, n’excède pas 3 kWc (puissance-crête)
Conformément aux souhaits du Gouvernement, le taux de 50% sera maintenu jusqu’en 2012.
 
Le site Internet (site non gouvernemental et donc n’ayant pas valeur juridique) http://www.photovoltaique.info/Aides-a-l-investissement.html précise l’ensemble des mesures d’aides aux photovoltaïques et leur condition d’octroi.
 
 
 
Qui paie le raccordement de l’installation au réseau de distribution ?
Que vous installiez vos panneaux en toiture, dans votre jardin ou sur un terrain non bâti, le coût du raccordement est à votre charge. Il est à noter que ce coût peut être important pour les terrains situés loin des lignes électriques. En ce qui concerne les installations en toiture d’un bâtiment existant ou dans un jardin, il est en général nécessaire de faire poser un second compteur. Suivant la configuration de l’installation de votre maison, le devis de raccordement et de pose d’un nouveau compteur est en général de 200 à 2000 euros.
 
 
Peut-on bénéficier du Prêt à Taux Zéro (PTZ) pour l’installation de panneaux photovoltaïques ?
Non, ce type d’équipement ne bénéficie pas du PTZ.
 
 
Existe t-il des aides régionales, communales ou départementales complémentaires ?
Chaque région, commune et département est libre de mettre en place des incitations complémentaires (subventions, appels à projet…). Les espaces info-énergies tiennent à jour la liste des aides locales disponibles. Une autre solution consiste à chercher directement sur Internet si votre région, département ou commune a mis en place de telles aides.
 
Pour en savoir plus : site Internet des Espaces Infos énergies : http://www.ademe.fr/particuliers/PIE/InfoEnergie.html
 
 
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la prime d’intégration au bâti ?
 
L’annexe II de l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010 précise les conditions à remplir pour bénéficier de la prime d’intégration au bâti ou de la prime d'intégration simplifiée au bâti.
 

Pour en savoir plus : arrêté tarifaire du 12 janvier 2010

 J’installe des panneaux photovoltaïques. Vais-je devoir payer la Taxe professionnelle, la TVA ou l’impôt sur les bénéfices ?
Depuis 2008, les installations de petites puissances (inférieure à 3kWc soit environ 30m² de panneaux) sont exonérées de toute démarche fiscale (impôt sur le revenu, taxe professionnelle…)
Les installations de puissance supérieure à 3kWc, parce qu’elles sont considérées comme un équipement commercial, sont soumises à l’ensemble des taxes applicables pour les entreprises : taxe professionnelle, TVA et impôt sur les bénéfices.

Texte de loi :
 
 
Les panneaux photovoltaïques sont-ils recyclés en fin de vie ?
Il n’existe pas à l’heure actuelle de programme systématique de recyclage des panneaux en fin de vie. Compte tenu de la croissance récente et soutenue du secteur photovoltaïque, les premiers volumes importants de panneaux en fin de vie (à 90% il s’agit de panneaux à base de silicium mono ou polycristallin) sont attendus dans une dizaine d’année. L’association PV Cycle, qui regroupe plus de 70% des installateurs européens, s’est engagé de façon volontaire à assurer le collecte d’au moins 85% des panneaux usagés et d’assurer le recyclage de plus de 60% de ces panneaux. La collecte et le recyclage sont à la charge de l’association PV cycle et ne sont donc pas facturés à l’utilisateur. Si cet engagement volontaire se révèle insuffisant, des mesures contraignantes sont envisagées.
 
Pour en savoir plus : http://www.pvcycle.org/ 
 

FORMALITES ADMINISTRATIVES

Qui peut me conseiller sur les démarches administratives à effectuer ?
Le service « urbanisme et construction » de votre commune ou de la direction départementale de l’équipement et de l’agriculture sont les services qui traitent les demandes d’installation de panneaux photovoltaïques. Ce sont donc vos interlocuteurs privilégiés.
Pour les personnes cherchant des informations générales (tarifs, fiscalité, coût, rentabilité, démarches…) sur l’énergie photovoltaïque, les espaces info énergies de l’Ademe sont les lieux où se documenter avant de démarrer un projet.
 
Pour en savoir plus : site Internet des Espaces Infos énergies : http://www.ademe.fr/particuliers/PIE/InfoEnergie.html
  
Quelles sont les formalités à accomplir et dans quel ordre ?
Le plan de développement des énergies renouvelables à haute qualité environnementale du 11 novembre 2008 a entraîné une simplification des démarches administratives à réaliser pour les installations de faibles puissances (inf. à 3kWc). Deux démarches sont à effectuer:
 
  • une demande au titre du droit de l’urbanisme, délivrée par la collectivité territoriale compétente : Cette démarche vise à s'assurer que le projet respecte les prescriptions d'urbanisme en vigueur (plan local d'urbanisme, site classé...) 
  • la demande de raccordement suivie de la demande de contrat d'achat : la demande de raccordement s'effectue auprès du gestionnaire de réseau. Celui-ci transmet automatiquement la demande auprès du fournisseur d'énergie (EDF Obligation d'achat ou un autre fournisseur d'énergie) qui fait parvenir automatiquement au porteur de projet le contrat d'achat précisant les tarifs et les conditions d'achat.  
Pour les installations de puissance supérieures à 3kWc d'autres procédures peuvent être demandées, notamment pour les installations de puissance supérieure à 250kWc. Les Espaces Info Energies présents dans chaque département sont les points privilégiés où obtenir les informations sur les démarches administratives à réaliser.
 
Pour en savoir plus :
 
 
Je souhaite installer des panneaux photovoltaïques sur ma toiture. Quelles sont les dispositions auxquelles doit satisfaire mon projet ? Peut-il être refusé ?
L’installation de panneaux photovoltaïques sur un bâtiment existant, y compris s’il s’agit de couverture d’un parking, a pour effet de modifier l’aspect extérieur du bâtiment existant : elle est donc soumise à un avis de la part des services compétents. L’autorité compétente pour prendre la décision d’autoriser ou non le projet est le maire dans les communes dotées d’un PLU (plan local d’urbanisme) ou d’un POS (plan d’occupation des sols) ou le préfet pour les communes non dotées d’un PLU ou d’un POS.
 
Concrètement, l’autorité vérifie que le projet est compatible avec le document d’urbanisme en vigueur sur le lieu d’implantation. Parmi les nombreuses situations d’incompatibilité les plus fréquentes est que le projet se situe dans un périmètre classé au titre de la protection des paysages ou du patrimoine architectural. C’est par exemple le cas lorsque le bâtiment d’implantation est situé à moins de 500 mètres d’un monument historique ou d’un bâtiment classé ou lorsque le lieu d’implantation se situe sur une zone classée d’un point de vue naturel ou paysager. Dans ces cas, le projet est soumis à l’architecte des bâtiments de France, qui détermine ou non s’il est incompatible avec les prescriptions paysagères ou architecturales.
 
 
Pour en savoir plus :
- contacter le service « urbanisme et construction » de votre mairie ou de la direction départementale de l’équipement et de l’agriculture
- contacter l' Espace info énergie de votre département que vous pourrez trouver sur le site http://www.ademe.fr/particuliers/PIE/InfoEnergie.html
 
 
Je souhaite installer des panneaux photovoltaïques dans mon jardin. Quelles sont les dispositions auxquelles doit satisfaire mon projet ?
Comme pour l’installation sur toiture, le projet doit respecter les documents locaux d’urbanisme (PLU, POS). Les installations de puissance comprise entre 3kWc et 250kWc doivent faire l'objet d'une déclaration préalable au titre de l'urbanisme. Les installation de puissance inférieure à 3kWc sont dispensées de déclaration préalable.
 
Pour en savoir plus :
- contacter l' Espace info énergie de votre département que vous pourrez trouver sur le site http://www.ademe.fr/particuliers/PIE/InfoEnergie.html
- contacter le service « urbanisme et construction » de votre mairie ou de la direction départementale de l’équipement et de l’agriculture
 
 
Je souhaite installer un parc photovoltaïque au sol sur un de mes terrains. Quelles sont les dispositions auxquelles doit satisfaire mon projet ?
Le décret 2009-1414 du 19 novembre 2009 soumet les installations de puissance supérieure à 250kWc à un ensemble de procédures visant à s'assurer qu'elles respectent les conditions environnementales, paysagère et urbanistiques. Ainsi une installation de puissance supérieure à 250kWc :
            - doit faire l'objet d'une demande de permis de construire
            - doit faire l'objet d'une étude d'impact environnementale
            - doit faire l'objet d'une enquête publique
            - doit faire l'objet d'une démarche auprès du ministre chargé de l'énergie:
                 > si sa puissance est inférieure à 4,5MWc elle doit faire l'objet d'une déclaration préalable.
                 > si sa puissance est supérieure à 4,5MWc elle doit faire l'objet d'une autorisation préalable
 
Pour en savoir plus :
- contacter le service « urbanisme et construction » de votre mairie ou de la direction départementale de l’équipement et de l’agriculture 
 
 
Je suis agriculteur. Puis-je bénéficier d’un régime fiscal particulier si j’installe des panneaux photovoltaïques sur un de mes terrains ou bâtiments agricoles ?
Un agriculteur peut bénéficier sous certaines conditions d’un régime fiscal avantageux. Les entreprises agricoles individuelles « au réel » peuvent en effet inclure les revenus des panneaux photovoltaïques dans leur bénéfice agricole sous deux conditions : d’une part les recettes annexes autres que la production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques  n’excèdent pas plus de 30 % des recettes tirées de l'activité agricole et sont inférieures à 50000 € ; d’autre part les recettes annexes relevant des BIC ou BNC (recettes des panneaux photovoltaïques incluses), n’excèdent pas plus de 50 % des recettes agricoles et sont inférieures à 100 000 €. Les entreprises individuelles ou GAEC au forfait ne peuvent en revanche pas inclure le revenu des panneaux photovoltaïques dans le bénéfice agricole.
 
Pour en savoir plus :
 - Contacter la chambre d’agriculture de votre région (site général de présentation des chambres d’agriculture : http://paris.apca.chambagri.fr/apca/default.htm

 

 

 


 
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  Révisé le 1/02/2010

 

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